Le crédit d’impôt innovation

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Qu’est ce que le Crédit Impôt Innovation (CII) ?

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est une mesure fiscale qui étend, pour les PME exclusivement, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation.

Pour être éligible au crédit d’impôt recherche, votre projet doit faire progresser l’état de l’art, c’est à dire les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux.

Pour être éligible au crédit d’impôt innovation, votre projet doit permettre de concevoir un prototype ou une installation pilote d’un produit. Celui-ci doit présenter des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’éco-conception par rapport aux produits commercialisés par vos concurrents à la date de début des travaux.

Les entreprises concernées par le crédit d’impôt innovation sont celles qui satisfont aux conditions de seuils financiers et d’effectif suivants :

  • effectif inférieur à 250 salariés ;
  • chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan n’excédant pas 43 M€.

Dans le cadre du crédit impôt innovation, est considéré comme nouveau produit : un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :

  • il n’est pas encore mis sur le marché ;
  • il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures
  • soit sur le plan technique ;
  • soit sur le plan de l’éco-conception ;
  • soit sur le plan de l’ergonomie ;
  • soit sur le plan de ses fonctionnalités.

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation comprennent :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf depuis le 1er janvier 2013 et affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
  • les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
  • les autres dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à la somme de 75% des dotations aux amortissements et de 50% des dépenses de personnel
  • les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
  • les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
  • les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret

L’assiette des dépenses du crédit d’impôt innovation est plafonnée à 400.000 € par an.

Le crédit d’impôt innovation se monte à 20 % des dépenses éligibles.

Les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur Crédit d’Impôt Innovation.


Comme pour le Crédit d’impôt recherche, je peux vous accompagner dans l’utilisation de cet outil fiscal de financement de l’innovation :

  • Constituer avec vous le dossier justificatif d’utilisation du dispositif, avec identification des projets concernés, description de l’existant sur le marché et des améliorations apportées au produit, sur les plans technique, éco conception, ergonomie ou fonctionnalités et justification des dépenses éligibles.
  • Sécuriser la démarche en préparant une demande de rescrit fiscal : « La réponse de l’administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur ».

Pour toute questions relatives au crédit d’impôt innovation, je suis disponible au 06 78 14 73 43 – ou par mail – contact@aurline.fr